CGV

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 20 octobre 2026.

1. Éditeur et définitions

1PRO.RE (« 1PRO » ou la « Plateforme ») est édité par INFOTECH.RE, entreprise individuelle immatriculée sous le SIRET 811 836 774 00026, dont le siège est situé 81 chemin Lagourgue, 97440 Saint-André, La Réunion (contact@infotech.re), ci-après « INFOTECH.RE » ou « nous ».

• Professionnel ou Abonné : toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle, titulaire d’un compte professionnel sur la Plateforme.
• Espace de gestion : l’espace en ligne réservé au Professionnel pour gérer son activité, son abonnement et ses achats.
• Formule (ou « Offre ») : offre d’abonnement à la Plateforme, définie par les modules et options qu’elle inclut et par son prix.
• Services complémentaires : crédits SMS, noms de domaine et tout autre service payant proposé en plus de la Formule.
• Clients : les clients du Professionnel, qui réservent, commandent ou paient auprès de lui au moyen de la Plateforme.

2. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la souscription des Formules et l’achat des Services complémentaires par les Professionnels. Elles complètent les Conditions générales d’utilisation et la Politique de confidentialité de la Plateforme, qui s’appliquent à tout utilisateur ; sur les questions de vente, d’abonnement et de paiement, les CGV prévalent.

Les Formules et les Services complémentaires s’adressent exclusivement à des professionnels. En souscrivant une Formule ou en commandant un Service complémentaire, le Professionnel déclare agir pour les besoins de son activité et accepter sans réserve les présentes CGV, dans leur version en vigueur à la date de la commande. Aucune condition particulière ni aucun document émanant du Professionnel ne peut prévaloir sur les CGV sans accord écrit d’INFOTECH.RE.

Les ventes, prestations, réservations et devis conclus entre le Professionnel et ses Clients ne relèvent pas des présentes CGV : ils sont régis par les propres conditions du Professionnel, qui en est seul responsable.

3. Compte professionnel, offre gratuite et essai

La création d’un compte professionnel est gratuite. Sans abonnement payant, le compte dispose des fonctionnalités de l’offre gratuite, lorsqu’elle est proposée, dans les limites affichées sur la page des tarifs.

INFOTECH.RE peut ouvrir au Professionnel un compte de démonstration ou attribuer un essai à son compte, donnant accès, sans paiement ni enregistrement d’un moyen de paiement, aux fonctionnalités de la Formule indiquée lors de l’ouverture. Sauf durée différente annoncée, un compte de démonstration dure 7 jours à compter de sa création. Le Professionnel est prévenu par e-mail 48 heures avant la fin de l’essai, sauf essai de 48 heures ou moins.

• À l’échéance, les droits de la Formule cessent. Un compte de démonstration qui n’a pas souscrit d’abonnement est supprimé avec les données de son établissement, sauf conservation convenue avec INFOTECH.RE lors de son ouverture ; un essai attribué à un compte existant laisse le compte et ses données en place.
• La souscription d’une Formule avant l’échéance convertit le compte : il est conservé avec ses données et l’abonnement prend effet immédiatement, sans attendre la fin de l’essai.
• Un compte de démonstration n’est pas un environnement de simulation : les paiements, SMS et services de prestataires tiers qui y sont utilisés sont réels.

4. Formules d’abonnement

Les Formules disponibles, leur contenu (modules activables, options et plafonds d’usage) et leurs prix sont ceux affichés sur la page des tarifs de la Plateforme et dans l’Espace de gestion au moment de la souscription. INFOTECH.RE peut faire évoluer son catalogue ; une Formule retirée de la vente reste acquise aux Abonnés en cours, à son prix, tant qu’ils n’en changent pas.

• Périodicité : chaque Formule payante peut être souscrite avec une facturation mensuelle, trimestrielle ou annuelle, selon les périodicités proposées pour cette Formule. Les périodicités trimestrielle et annuelle sont réglées d’avance pour toute la période.
• Prix : les prix sont exprimés en euros [hors taxes / toutes taxes comprises ; régime de TVA d’INFOTECH.RE à préciser]. Le prix applicable est celui affiché au moment de la souscription ; il reste inchangé pour la période en cours.
• Codes promotionnels et remises : un code promotionnel se saisit au moment du paiement. Une remise ne se cumule pas avec une autre remise portant sur le même abonnement.
• Offre de lancement : les 50 premiers comptes professionnels complets, à l’exclusion des comptes de test, bénéficient d’une remise permanente de 50 % sur le tarif mensuel de la Formule concernée par l’offre [soit 19,99 € au lieu de 39,99 € par mois]. La remise est attachée au compte et s’applique à chaque souscription mensuelle de cette Formule ; elle ne s’applique ni aux autres Formules ni aux périodicités trimestrielle et annuelle.

Les abonnements accordés par INFOTECH.RE sans paiement (partenariats, conditions particulières) sont régis par l’accord écrit qui les accompagne.

5. Souscription et paiement

La souscription s’effectue depuis l’Espace de gestion. Le paiement est confié à Stripe, prestataire de services de paiement agréé ; il s’effectue par carte bancaire sur la page de paiement sécurisée de Stripe. INFOTECH.RE ne conserve pas les numéros de carte.

• L’abonnement prend effet dès la confirmation du paiement par Stripe. La première période est réglée immédiatement ; chaque période suivante est prélevée automatiquement à son début sur le moyen de paiement enregistré.
• Les factures d’abonnement sont émises par Stripe pour le compte d’INFOTECH.RE et restent consultables depuis le portail de paiement accessible dans l’Espace de gestion, qui permet aussi de mettre à jour le moyen de paiement.
• Les Services complémentaires sont réglés par carte bancaire via Stripe au moment de la commande ; [le justificatif de paiement est adressé par e-mail].
• La gestion de l’abonnement est réservée au titulaire du compte et aux membres de son équipe auxquels il a confié la gestion de la facturation.
• Défaut de paiement : en cas d’échec du prélèvement, le Professionnel en est informé par e-mail et Stripe renouvelle la tentative selon son calendrier de relance. À défaut de régularisation, l’abonnement est résilié [et le compte revient à l’offre gratuite].

6. Durée, renouvellement et résiliation

• L’abonnement est conclu pour la période choisie (mois, trimestre ou année) et se renouvelle tacitement pour une période identique, au prix en vigueur pour l’Abonné, tant qu’il n’est pas résilié. Il est sans engagement au-delà de la période en cours.
• Résiliation par le Professionnel : à tout moment, depuis l’Espace de gestion (portail de paiement), sans frais ni justification. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : l’accès à la Formule est maintenu jusqu’à cette date et aucune nouvelle période n’est facturée. La période en cours n’est pas remboursée, même partiellement.
• Changement de Formule ou de périodicité : possible depuis le portail de paiement, parmi les Formules en vente, sans remboursement au prorata de la période en cours. L’Abonné d’une Formule retirée de la vente ou bénéficiaire de l’offre de lancement s’adresse à INFOTECH.RE pour changer de Formule ; il perd alors le tarif conservé ou, pour l’offre de lancement, sa remise tant qu’il n’est pas abonné à la Formule mensuelle concernée.
• Fin de l’abonnement : [le compte revient à l’offre gratuite lorsqu’elle est proposée]. Les données restent conservées et accessibles dans les conditions de la Politique de confidentialité, et le Professionnel peut supprimer son compte à tout moment depuis « Mon profil ».

7. Encaissement en ligne, commission et frais de service

La Plateforme permet au Professionnel d’encaisser en ligne les paiements de ses Clients (acomptes de réservation, commandes, locations, abonnements proposés à ses Clients) par l’intermédiaire de Stripe (Stripe Connect) ou de SumUp, selon le compte qu’il a connecté depuis Intégrations → Paiements.

• Aucune commission : INFOTECH.RE ne prélève aucune commission sur les ventes du Professionnel. Les sommes encaissées sont versées sur le compte Stripe ou SumUp du Professionnel, selon les délais et conditions de ces prestataires.
• Frais de service : pour que le Professionnel reçoive l’intégralité du prix qu’il a fixé, des frais de service couvrant les frais du prestataire de paiement sont ajoutés au montant réglé par le Client sur les paiements concernés (notamment les acomptes de réservation et les commandes en ligne). Ils sont calculés sur le montant de la transaction, au taux de [1,5 % plus 0,25 €] pour Stripe et de [1,75 %] pour SumUp, et affichés au Client avant validation du paiement. INFOTECH.RE peut faire évoluer ces taux pour suivre ceux des prestataires ; le taux applicable est celui affiché au moment du paiement.
• Comptes de paiement : l’ouverture du compte Stripe ou SumUp, les vérifications d’identité et de conformité demandées par ces prestataires, leurs conditions contractuelles et leurs frais relèvent du Professionnel. INFOTECH.RE ne détient pas les fonds et n’intervient pas dans les versements.
• Remboursements et contestations : les remboursements accordés aux Clients, les litiges, les contestations de paiement (rétrofacturations) et leurs frais éventuels sont à la charge du Professionnel, qui les traite avec son prestataire de paiement. Les outils de remboursement, de portefeuille client et de fidélité mis à disposition par la Plateforme sont utilisés sous sa responsabilité.
• Les paiements par chèque, virement ou en espèces, et les encaissements effectués en dehors de la Plateforme, ne donnent lieu à aucun frais de service.

8. Crédits SMS

L’envoi de SMS (notifications de rendez-vous, campagnes) consomme des crédits SMS rattachés à l’établissement et nécessite une Formule incluant le module SMS. Le compte dispose d’un quota initial de SMS inclus [125 SMS], indiqué dans l’Espace de gestion ; au-delà, le Professionnel achète des crédits supplémentaires depuis l’Espace de gestion.

• Packs : 50, 100, 250, 500, 1 000, 5 000 ou 10 000 SMS, ou une quantité personnalisée. Le prix est calculé par SMS, au tarif unitaire affiché au moment de l’achat [0,09 € par SMS], et réglé par carte bancaire via Stripe avant l’ajout des crédits.
• Recharge automatique : le Professionnel peut activer, pour un pack de son choix, une recharge automatique déclenchée lorsque son solde passe sous le seuil d’alerte ; elle est prélevée sur le moyen de paiement enregistré à cet effet et peut être désactivée à tout moment. En cas d’échec du prélèvement, il en est informé et aucun crédit n’est ajouté.
• Les crédits sont décomptés à l’envoi ; un message long peut compter pour plusieurs SMS. Les crédits achetés ne sont ni remboursables ni transférables à un autre établissement [et n’ont pas de date d’expiration] ; ils sont perdus à la suppression du compte.
• Le Professionnel est seul responsable du contenu de ses SMS, du consentement de ses destinataires et du respect de la réglementation applicable à la prospection par SMS.

9. Noms de domaine

Le Professionnel peut commander, depuis l’Espace de gestion, un nom de domaine disponible afin que sa fiche 1PRO soit accessible à cette adresse et sur le sous-domaine « www ». Ce service est proposé lorsqu’il est activé sur la Plateforme et pour les extensions qu’elle propose.

• Titulaire : le domaine est enregistré, par l’intermédiaire du bureau d’enregistrement OVH, au nom du titulaire désigné par le Professionnel (lui-même ou sa société). Les coordonnées du titulaire sont transmises au bureau d’enregistrement, qui peut demander des justificatifs ; le titulaire est soumis aux conditions du bureau d’enregistrement et aux règles de l’extension choisie.
• Prix : le prix de la première année et le prix de renouvellement annuel, propres à chaque extension, sont affichés avant la commande et restent ceux acceptés pour toute la durée du service. La première année est réglée par carte bancaire via Stripe ; l’enregistrement n’est lancé qu’après confirmation du paiement. Une fois enregistré, le nom ne peut plus être modifié.
• Renouvellement : en validant la commande, le Professionnel autorise l’enregistrement de son moyen de paiement et le renouvellement automatique du domaine, prélevé 14 jours avant son expiration. Un rappel est envoyé dans les 30 jours précédant l’expiration. Le renouvellement automatique peut être désactivé depuis l’Espace de gestion avant le prochain prélèvement ; la période déjà réglée reste acquise, puis le domaine cesse de servir la fiche à son expiration. Sa réactivation passe par le support.
• Si l’enregistrement est refusé ou impossible après paiement, le Professionnel en est informé et [le paiement lui est remboursé].
• Ne sont pas proposés : le transfert d’un domaine existant vers la Plateforme, les domaines premium, les extensions à plusieurs niveaux, la messagerie et le changement de titulaire après la commande. La gestion des enregistrements DNS se limite à ceux nécessaires à la fiche. [Le transfert du domaine vers un autre prestataire s’effectue sur demande au support.]

10. Obligations du Professionnel

Le Professionnel s’engage à :

• fournir des informations exactes et à jour sur son identité, son entreprise (raison sociale, SIRET, forme juridique, adresse) et ses prestations, et disposer des autorisations nécessaires à son activité ;
• respecter la réglementation applicable à son activité et à ses ventes, notamment l’information et la protection de ses Clients, la facturation, les obligations fiscales et comptables et les règles de prospection commerciale (e-mail, SMS, messagerie) ; la Plateforme fournit des outils, le Professionnel reste seul responsable de leur usage et des documents qu’il émet ;
• traiter les données personnelles de ses Clients conformément au RGPD, en qualité de responsable de traitement, INFOTECH.RE agissant comme sous-traitant selon la Politique de confidentialité ;
• disposer des droits sur les contenus qu’il publie (textes, photos, logos, documents) et ne publier aucun contenu illicite ;
• garder ses identifiants confidentiels, gérer les accès de son équipe et répondre de l’usage fait de son compte et de ses sous-comptes ;
• maintenir un moyen de paiement valide pour son abonnement et ses Services complémentaires, et satisfaire aux vérifications demandées par les prestataires de paiement ;
• ne pas utiliser la Plateforme pour une activité contraire à la loi ou aux Conditions générales d’utilisation.

11. Disponibilité, support, sauvegardes et évolutions

• La Plateforme est accessible en ligne 24 heures sur 24, sous réserve des opérations de maintenance et des incidents. INFOTECH.RE est tenu à une obligation de moyens : il s’efforce de limiter les interruptions et, dans la mesure du possible, d’annoncer les maintenances planifiées dans l’Espace de gestion ou par e-mail. [Aucun taux de disponibilité n’est garanti.]
• Support : assistance par la messagerie de support de l’Espace de gestion et par e-mail à contact@infotech.re, [du lundi au vendredi, de 8 h à 16 h 30, heure de La Réunion]. Le support porte sur l’utilisation de la Plateforme ; il ne couvre ni le paramétrage de l’activité du Professionnel ni les services des prestataires tiers.
• Sauvegardes : INFOTECH.RE réalise des sauvegardes [quotidiennes] de la base de données et des fichiers hébergés, destinées à la reprise d’activité de la Plateforme. Elles ne dispensent pas le Professionnel de conserver ses propres exports et justificatifs.
• Évolutions : la Plateforme évolue en continu. INFOTECH.RE peut ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités ; il informe l’Abonné avant tout retrait réduisant substantiellement le contenu de la Formule souscrite, et l’Abonné peut alors résilier [et obtenir le remboursement de la partie non courue de la période payée d’avance].

12. Responsabilité et force majeure

INFOTECH.RE répond des dommages directs causés par un manquement prouvé à ses obligations. Sa responsabilité ne peut être engagée pour les dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou de données non sauvegardées par le Professionnel, atteinte à l’image), ni pour les faits imputables au Professionnel, à ses Clients, à un tiers ou à un cas de force majeure. Elle est en tout état de cause limitée, tous préjudices confondus, [au montant des sommes versées par le Professionnel à INFOTECH.RE au cours des douze mois précédant le fait générateur].

INFOTECH.RE n’est pas responsable des services fournis par les prestataires tiers que le Professionnel choisit de connecter ou d’utiliser (Stripe, SumUp, OVH, opérateur SMS, Google, Meta, etc.), de leurs interruptions, de leurs décisions (refus, blocage, retenue de fonds) ni de leurs frais, qui relèvent des conditions de ces prestataires.

Les cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, suspendent les obligations des parties pendant leur durée. Si l’empêchement dure plus de [30 jours], chaque partie peut résilier l’abonnement par e-mail, sans indemnité.

13. Données personnelles et confidentialité

Les traitements de données réalisés par la Plateforme sont décrits dans la Politique de confidentialité, qui fait partie des documents acceptés par le Professionnel. Pour les données de ses Clients, le Professionnel est responsable de traitement et INFOTECH.RE sous-traitant : INFOTECH.RE ne traite ces données que pour fournir le service et selon les instructions du Professionnel, assure leur sécurité et leur confidentialité, l’assiste pour répondre aux demandes d’exercice de droits, et les supprime ou les restitue à la fin du service dans les conditions et délais de la Politique de confidentialité. La liste des sous-traitants ultérieurs figure dans cette politique ; le Professionnel est informé de tout changement important.

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l’autre dont elle a connaissance dans le cadre du service, pendant la durée du contrat et [cinq ans] après son terme.

14. Propriété intellectuelle

La Plateforme, ses interfaces, sa marque et son code restent la propriété d’INFOTECH.RE ; l’abonnement confère au Professionnel un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l’abonnement. Les contenus et données du Professionnel restent sa propriété, dans les conditions des Conditions générales d’utilisation. [Sauf refus écrit, INFOTECH.RE peut citer le nom et le logo du Professionnel à titre de référence commerciale.]

15. Suspension et résiliation par INFOTECH.RE

• INFOTECH.RE peut suspendre l’accès au compte, après en avoir informé le Professionnel sauf urgence, en cas de défaut de paiement, de manquement grave aux CGV ou aux Conditions générales d’utilisation, de fraude, d’atteinte à la sécurité de la Plateforme ou de demande d’une autorité. La suspension ne donne lieu à aucun remboursement ni report de l’abonnement.
• Si le manquement n’est pas corrigé dans un délai de [15 jours] après mise en demeure adressée par e-mail, INFOTECH.RE peut résilier l’abonnement de plein droit.
• INFOTECH.RE peut cesser de proposer la Plateforme ou une Formule moyennant un préavis de [trois mois] notifié par e-mail ; les périodes réglées d’avance et non courues sont alors remboursées.

16. Droit de rétractation

Les CGV s’adressent à des professionnels, et les Formules et Services complémentaires sont souscrits à distance, depuis l’Espace de gestion. Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique donc pas : son extension aux professionnels (article L221-3 du Code de la consommation) ne vise que les contrats conclus hors établissement. Le Professionnel peut vérifier le service avant de s’engager grâce à l’offre gratuite ou à un essai, et résilier à tout moment pour la fin de la période en cours.

17. Modification des CGV

INFOTECH.RE peut modifier les présentes CGV. Toute modification est annoncée dans l’Espace de gestion ou par e-mail au moins [30 jours] avant son entrée en vigueur et s’applique à compter du renouvellement suivant de l’abonnement ; le Professionnel qui la refuse peut résilier avant cette date. Les Services complémentaires sont régis par la version en vigueur au jour de leur commande. La version applicable et sa date figurent en haut de cette page.

18. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Avant toute action, les parties s’efforcent de régler leur différend à l’amiable ; les réclamations sont adressées à contact@infotech.re. À défaut d’accord dans un délai d’un mois, le litige est porté devant [le tribunal compétent du ressort du siège d’INFOTECH.RE, à Saint-Denis de La Réunion], y compris en référé ou en cas de pluralité de défendeurs.